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Mesures préférentielles pour attirer les investissements étrangers

1. Les entreprises de nature productive à investissement étranger engagées dans l'énergie, des transports, la construction hydraulique, la protection de l'environnement, l'agriculture, la sylviculture et l'élevage dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, sont exemptées de l'imp?t sur le revenu pendant les deux premières années à compter de l'année rentable. L'imp?t sur le revenu qu'elles paieront les trois années suivantes sera remboursé totalement par les organes financiers du même échelon.

2. Les entreprises spécialisées en hautes et nouvelles technologies créées par les hommes d'affaires étrangers dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, sont exemptées de l'imp?t sur le revenu pendant les deux premières années à compter de l'année rentable. L'imp?t sur le revenu qu'elles paieront les 5 années suivantes sera remboursé totalement par les organes financiers du même échelon. La part de la taxe sur la valeur ajoutée partagée par les entreprises à investissements étrangers pendant les 3 premières années de leur fonctionnement sera remboursée par les organes financiers du même échelon. Après l'expiration du délai d'exemption et de réduction d'imp?t, elles continueront à appliquer, après l'approbation du département fiscal au niveau provincial, les politiques préférentielles d'imposition.

3. Quant aux projets de construction dans l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et les travaux d'utilité publique dont les investissements dépassent 10 millions de dollars américains, la part de la taxe sur la valeur ajoutée partagée par les entreprises à investissements étrangers pendant les 3 premières années de leur fonctionnement sera remboursée par les organes financiers du même échelon.

4. Les entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent le bénéfice fait et dont la durée d'exploitation dépasse 5 ans, ont le droit à un remboursement des imp?ts sur le revenu payés sur la partie réinvestie.

5. Les entreprises à investissements étrangers engagées dans l'exploitation agricole et utilisant la terre non labourée sont exemptées d'imp?t sur l'agriculture et de taxes sur les produits spéciaux agricoles pendant les 3 premières années à compter de l'année rentable. Elles ont le droit à un remboursement des imp?ts sur l'agriculture et des taxes sur les produits spécialisés agricoles payés les deux années suivantes.

6. Si les entreprises à investissements étrangers ont besoin de terrain, on devra leur en donner en priorité et recevoir le paiement selon les tarifs des entreprises de même catégorie de la province. Si le paiement en une seule fois pose un problème, elles pourront payer en plusieurs versements après consultation de différentes parties. Si les hommes d'affaires étrangers investissent dans la construction des logements pratiques et économiques, 30% de la superficie batie pourra être réservée aux logements marchands.


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