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La structure de l’Etat |
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Structure du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale |
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1. L'Assemblée populaire nationale est l'organe suprême du pouvoir d'Etat, est élue pour un mandat de cinq ans et se tient une fois par an, et peut aussi être convoquée temporairement selon les dispositions prévues par la loi, dans des circonstances exceptionnelles. Elle est formée des députés élus par les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et l'armée.
2. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale est l'organe permanent de celle-ci, et est composé du président, des vice-présidents, du secrétaire général et des membres. Ses membres ne peuvent pas assumer des fonctions dans un organe administratif de l'Etat, dans un organe judiciaire ou dans un parquet. Leur mandat est le même que l'Assemblée populaire nationale. Le président et les vice-présidents peuvent être rééligibles, mais pour le second mandat seulement. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale tient une séance en général tous les deux mois.
3. Composé du président, des vice-présidents et du serétaire général du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le Conseil de la Présidence est chargé d'expédier les affaires courantes importantes dudit Comité.
4. Les Commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale sont composées du président, des vice-présidents et des membres, et sont dirigées par l'Assemblée populaire nationale, et par son Comité permanent dans l'intervalle des sessions de ladite Assemblée. Sous la direction de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, les Commissions spéciales étudient, examinent et formulent des projets de résolution sur des sujets donnés.
5. La Commission d'examen de la qualité des députés est une commission permanente du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, chargée d'examiner la qualité des députés élus à titre complémentaire par l'Assemblée populaire nationale de la présente législature et la qualité des députés élus de l'Assemblée populaire nationale de la prochaine législature. La Commission est composée du président, des vice-présidents et des membres, dont la candidature est proposée par le Conseil de la Présidence, choisie parmi les membres du Comité permanent, et approuvée par le Comité permanent en session plénière. Elle a un mandat de cinq ans.
6. La Commission du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong est la commission de travail chargée d'étudier les problèmes qui pourraient se soulever au cours de l'application des articles 17, 18, 158 et 159 de la Loi fondamentale, et de fournir des avis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Elle est composée de 12 membres, dont six ressortissants de la partie continentale et six ressortissants de Hong Kong, nommés par le Comité permanent de ladite Assemblée, pour un mandat de cinq ans.
7. La Direction générale, la Commission du travail juridique et la Commission du travail budgétaire sont les organismes fonctionnels du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, au service des sessions de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent et du Conseil de la Présidence, au service de l'exercice de leurs fonctions et pouvoirs, selon les modalités prévues par la loi, par les députés et les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et au service du développement de la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité socialiste.
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