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Organes judiciaires de l’Etat

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Organismes de la Conférence consultative politique du peuple chinois

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La structure de l’Etat

Les délégations participant à l'Assemblée populaire nationale

En vertu de la ? Loi organique de l'Assemblée populaire nationale ?, les députés de l'Assemblée populaire nationale forment autant de délégations que le nombre des unités électorales. Chaque délégation élit son chef et son chef ajoint. Avant 1997, les députés ont été répartis dans 32 délégations, soit 31 délégations de l'échelon provincial et une délégation de l'Armée populaire de libération. Après la transformation de Chongqing en quatrième municipalité chinoise relevant directement de l'autorité centrale en juin 1997, la fondation officielle de la région administrative spéciale de Hong Kong le 1er juillet 1997 et la création officielle de la région administrative spéciale de Macao le 20 décembre 1999, 34 délégations ont participé à la IXe Assemblée populaire nationale.

A. Fonctions et responsabilités des délégations participant à l'Assemblée populaire nationale
1. Avant la convocation de la session de l'Assemblée populaire nationale, les délégations discutent de tous les préparatifs proposés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour la session.
2. Durant la réunion, les délégations examinent les motions proposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi de leur délégation exprimer leur opinion sur les motions qu'elles ont examinées lors d'une séance du présidium ou lors de la session plénière de l'Assemblée.

B. Droits des délégations participant à l'Assemblée populaire nationale
1. Une délégation peut proposer à l'Assemblée populaire nationale des motions relevant de la compétence de ladite Assemblée.
2. Une délégation peut formuler une motion d'interpellation écrite à l'adresse du Conseil des affaires d'Etat, aux ministères et commissions dudit Conseil.
3. Trois délégations au moins peuvent proposer la motion de relever de leurs fonctions un membre du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le président et le vice-président de la République, un membre du Conseil des affaires d'Etat ou de la Commission militaire centrale, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême, et demandent au présidium de la soumettre à l'examen de l'Assemblée.
En outre, durant les assises de l'Assemblée populaire nationale, la réunion des chefs de délégation et le présidium peuvent décider de se réunir à huis clos, en dehors des réunions publiques.

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