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4-5 Q. : Plusieurs estiment que la lenteur de la réforme des entreprises publiques est due à la lenteur de la réforme du système d'administration des biens publics. Qu'en est-il ? Pour le moment, la Chine est en train d'approfondir la réforme du système d'administration des biens publics ; quels en sont le but et le principe ?
R. : Comme vous le dites, la raison principale est que la réforme du système d'administration des biens publics tra?ne, problème qui se manifeste principalement dans le fait que les investisseurs des biens publics ne sont pas clairement définis et que les biens publics sont contr?lés par plusieurs parties. Maintenant, des organes gouvernementaux, dont les fonctions ne sont pas clairement séparées, exercent parallèlement les fonctions d'administration publique et les fonctions d'investissement ; tandis que les fonctions de contr?le des biens publics sont exécutées par plusieurs organes et qu'il n'existe pas de vrais responsables en cas de problème. Dans ces circonstances, les doits et responsabilités des investisseurs ne sont pas correctement matérialisés, aboutissant à la mise en application lente du réajustement stratégique dans la répartition géographique et la structure sectorielle de l'économie publique.
La réforme du système d'administration des biens publics est un travail d'exploration et son but consiste à mener à bien le travail des entreprises publiques, à promouvoir le réajustement stratégique dans la répartition géographique et la structure sectorielle de l'économie publique, à développer l'économie publique et à assurer la préservation de la valeur et même la réévaluation des biens publics.
à cette fin, au début de 2003, la Chine a décidé d'établir des organes d'administration des biens publics dans les gouvernements aux niveaux central, provincial et municipal et a fixé les quatre principes suivants régissant la réforme approfondie du système d'administration des biens publics.
1. Séparer clairement les fonctions d'administration publique du gouvernement et les fonctions propres aux investissements des biens publics. En tant qu'administrateur des affaires publiques, le gouvernement exerce principalement les fonctions de régulation de l'économie, de contr?le du marché, d'administration des affaires sociales et des services publics, avec comme sujets les entreprises de différentes propriétés, tandis que le contr?le des biens publics est la tache des organes d'administration des biens publics.
2. Séparer clairement les doits de propriété et les droits de gestion. Les organes d'administration des biens publics doivent remplir les fonctions d'investisseur pour les biens publics contr?lés, protéger les droits et intérêts légitimes des propriétaires ainsi que ceux des entreprises, entités du marché. Par ailleurs, les organes d'administration des biens publics ne s'ingèrent pas dans les activités de production et de gestion des entreprises ; les entreprises dans lesquelles ils effectuent des investissements et les entreprises créées avec leurs investissements jouissent de l'autonomie d'exploitation accordé par les lois et règlements administratifs pertinents ; ils doivent améliorer courageusement le rendement économique et remplir leur devoir de préservation de la valeur et de réévaluation des biens publics de leurs entreprises.
3. Resserrer fermement les liens entre le droit, le devoir et la responsabilité, et combiner l'administration de biens avec celle du personnel et la gestion des activités économiques. Il s'agit du principe qu'on doit suivre lors de l'établissement d'organes d'administration des biens publics, et aussi d'un point important de la réforme du système d'administration des biens publics.
4. Dans la condition préalable du droit de propriété de l'état, en représentant l'état, les gouvernements central et local accomplissent le devoir d'investisseur et pratiquent le système selon lequel les biens publics appartiennent à l'état et font l'objet du contr?le échelonné du gouvernement.
La présente réforme du système d'administration des biens publics consiste à l'adapter aux besoins de perfectionnement du système d'économie de marché socialiste, et à établir en trois ans environ le nouveau cadre du système de contr?le des biens publics, dans le but d'offrir la garantie systématique et institutionnelle à la préservation et à la réévaluation des biens publics. Ensuite, on s'efforcera d'établir avant 2010 le système et le mécanisme relativement complets liés à l'administration, au contr?le et à la gestion des biens publics.
En 2004, le tribunal populaire de deuxième instance de Changchun du Jilin a prononcé un jugement pour un cas de corruption impliquant Qi Kuifan, ancien vice-président du groupe des céréales de Changchun.
China.org.cn
2006/11/24
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