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D'apr?s les anciennes stipulations, ces entreprises devaient par elles-m?mes ?quilibrer leur balance des devises ?trang?res, acheter des mati?res premi?res de mani?re pr?f?rentielle sur le march? chinois, exporter certains produits et m?me soumettre leur plan de production et d'exploitation.
Un amendement de la Loi sur les entreprises ? capitaux chinois et ?trangers a ?t? ?galement soumis ? examen lors de cette session. Etant donn? que le droit d'amendement appartient ? l'Assembl?e populaire nationale, comme cette loi le stipule, la session a d?cid? d'en reporter l'examen ? la 4e session de la IXe Assembl?e populaire nationale qui se tiendra l'ann?e prochaine.
"Les stipulations sur le droit d'amendement de cette loi ?labor?e en 1979, au commencement de l'application de la politique de r?forme, sont destin?es ? maintenir un environnement stable pour les investissements," a dit Wang Weicheng, l?giste et pr?sident de la commission juridique de l'Assembl?e populaire nationale.
A la veille de l'adh?sion de la Chine ? l'OMC, le comit? permanent de l'Assembl?e populaire nationale a propos? d'annuler cette limitation de droit d'amendement.
Selon Chen Guangyi, pr?sident de la commission des finances et de l'?conomie de l'Assembl?e populaire nationale, les amendements de ces trois lois font partie des pr?paratifs effectu?s par la Chine en vue de son adh?sion ? l'OMC et prouvent que la Chine tient r?ellement ses promesses.
CIIC
2000/11/10 14:39UTC
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