日韩午夜精品视频,欧美私密网站,国产一区二区三区四区,国产主播一区二区三区四区

Météo | Contact

Chine: les pouvoirs législatifs de l'APN et du Comité permanent

Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent sont définis par la Constitution chinoise.

Selon la Constitution, l'APN excerce les fonctions suivantes:

-- Amender la Constitution (En Chine les amendements sont proposés par le Comité permament de l'APN);

-- Adopter et amender des statuts sur les offenses criminelles et les affaires civiles;

-- Adopter et amender des statuts sur les organes d'Etat, qui font souvent référence à différentes lois;

-- Adopter et amender des statuts basiques sur d'autres sujets, tels que les lois sur les élections, les nationalités ou le mariage;

-- Interpréter la Constitution et les statuts;

-- Annuler les règles et règlements administratifs, et les décisions du Conseil des affaires d'Etat qui vont à l'encontre de la Constitution;

-- Annuler les règlements locaux ou décisions des organes gouvernementaux provinciaux, des régions autonomes, et des municipalités administrées par le gouvernement central qui contredisent la Constitution, les statuts ou les règles et règlements administratifs.

Copyright ? China Internet Information Center. All Rights Reserved
E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
主站蜘蛛池模板: 南投市| 马关县| 肇庆市| 泗洪县| 南江县| 高安市| 日土县| 肇州县| 保亭| 祁东县| 巴东县| 雷州市| 武宁县| 德格县| 洪江市| 云霄县| 平凉市| 龙游县| 山阳县| 临沧市| 本溪市| 渭南市| 平远县| 奇台县| 灌南县| 荔波县| 花莲县| 盖州市| 阜平县| 珲春市| 安阳市| 泾源县| 昭觉县| 阳谷县| 新邵县| 利辛县| 武安市| 银川市| 柳河县| 嘉黎县| 姜堰市|